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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3601 n° 2024001742

    T. com. 3601, 2 juill. 2025, n° 2024001742

    Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001742 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : OGPM (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP, [N], [I], prise en la personne de Maître, [N], [I], [Adresse 2] 36000 CHATEAUROUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5069bcdc6046d4705903d
  • tcom 6403 n° 2024001742

    T. com. 6403, 4 avr. 2025, n° 2024001742

    N° PROCEDURE : 4157708 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001742 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 04/04/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fea8cdc6046d47f10144

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1