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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 5402 n° 2024001743

    T. com. 5402, 7 juill. 2025, n° 2024001743

    PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La SAS ULTIMATE MULTI SERVICES, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY, sous le numéro 821 257 193 RCS NANCY, agissant poursuites et diligences de

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7f94ccdc6046d474c8c38
  • tcom 3601 n° 2024001743

    T. com. 3601, 2 juill. 2025, n° 2024001743

    Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001743 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : L'EMPEREUR (SAS), [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP, [T], [M], prise en la personne de Maître, [T], [M], [Adresse 2] CHATEAUROUX r

    Lire la décision → Vérifier la source 69c506a8cdc6046d47059147

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1