Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 2901 n° 2024002014
T. com. 2901, 20 juin 2025, n° 2024002014
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 20 JUIN 2025 DEMANDEUR: Société 2MRA, [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 790 657 589 au R.C.S. de, [Localité 1] Représentée par : Maître MARTIN Marie-Gabrielle - Avocat plaidant, avocat au barreau
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles