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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2024002027

    T. com. 8501, 9 avr. 2025, n° 2024002027

    Numéro de rôle : 2024002027 PC : 2024J58 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS MLC Composition du Tribunal lors des débats et du pronon

    Lire la décision → Vérifier la source 69e56d69cdc6046d47d82d17
  • tcom 5906 n° 2024002027

    T. com. 5906, 25 févr. 2025, n° 2024002027

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025 Numéros d'inscription au répertoire général : 2024002027 Ref : JMB/AR ENTRE : La SAS RS-INDUSTRIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 712 006, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4f13dcdc6046d479d8361

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1