Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0702 n° 2024002081

    T. com. 0702, 14 avr. 2026, n° 2024002081

    Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002081 Demandeur(s): LIXXBAIL (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Jean LECAT/ARDECHE Défendeur(s) : JCBR (SARL) [Adresse 2] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cee31cdc6046d47247c60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles