Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tcom 5201 n° 2024002152
T. com. 5201, 23 mars 2026, n° 2024002152
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002152 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 23/03/2026 Demandeur(S): SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(S): SELARL BPS - Me Céline COMTE Me MERGER - COMPARANT
-
tcom 3102 n° 2024002152
T. com. 3102, 2 juin 2025, n° 2024002152
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juin 2025 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS G2RP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après qu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles