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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2024002201

    T. com. 8602, 11 févr. 2025, n° 2024002201

    *1DE/00/33/29/37* R.G. : 2024002201 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 11 février 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL [I] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69e61b1fcdc6046d47e50c44

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