Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9001 n° 2024002205

    T. com. 9001, 29 juill. 2025, n° 2024002205

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat (59B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société CK, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, immatriculée au RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d22ecdc6046d470f01bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles