Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3601 n° 2024002229
T. com. 3601, 17 sept. 2025, n° 2024002229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 17/09/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 04/06/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces
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tcom 6101 n° 2024002229
T. com. 6101, 4 juin 2025, n° 2024002229
RG 2024 002229 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 04/06/2025 LE TRIBUNAL, ENTRE : URSSAF, [Localité 1], [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR ME CORALIE LOYGUE, AVOCAT A CAEN, PRESENTE, D'UNE PART ET : M., [G], [R] (EI), [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE PRESE
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