Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3601 n° 2024002300
T. com. 3601, 10 juin 2026, n° 2024002300
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/06/2026 Demandeur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE [Adresse 1] [Localité 1] SCP SOREL & ASSOCIES intervenant par Maître [X] [G] substitué par Maître Célia KYRCZEK ([Localité 2]) Représentant : Défendeur : Madame [U] [Y]
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tcom 6303 n° 2024002300
T. com. 6303, 27 mars 2025, n° 2024002300
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 27 mars 2025 IDG : Madame [V] [S] [D] [R] ex gérante de la SARL COMTEC Monsieur [T] [G] RG 2024 002300 RG 2024 004751 PC 41223293 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président,
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