Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8102 n° 2024002344
T. com. 8102, 19 déc. 2025, n° 2024002344
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 19/12/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002344 41019114 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière sa
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tcom 4002 n° 2024002344
T. com. 4002, 4 juill. 2025, n° 2024002344
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002344 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEFENDEUR(S) : LULY POISSONNERIE TRAITEUR (SASU), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [C], [H], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DEL
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