Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8102 n° 2024002367
T. com. 8102, 19 déc. 2025, n° 2024002367
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 19/12/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002367 41011082 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière sa
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tcom 3601 n° 2024002367
T. com. 3601, 23 juill. 2025, n° 2024002367
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 23/07/2025 Débiteur : DL AUTOS (SAS), [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP, [U], [P], prise en la personne de Maître, [U], [P], [Adresse 2] CHATEAUROUX re
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