Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7202 n° 2024002382
T. com. 7202, 31 mars 2025, n° 2024002382
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 002382 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 31/03/2025 DEMANDEUR (s) :, [1], [2] (COFA) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître Frédéric BOUTARD DEFENDEUR (s) : Monsieur, [L], [F] -,
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tcom 3402 n° 2024002382
T. com. 3402, 17 mars 2025, n° 2024002382
/ TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 17/03/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002382 DEMANDEUR (S) : FONDS COMMUN DE TITRISATION "ORNUS" Ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION (SA) et représenté par son recouvreur la so
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