Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1104 n° 2024002433
T. com. 1104, 12 mai 2026, n° 2024002433
NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002433 * MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EURO
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tcom 3102 n° 2024002433
T. com. 3102, 20 janv. 2025, n° 2024002433
R.G. : 2024002433 P.C. : 2010/01072 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE la SARL DESIGN CREATION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, e
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