Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 5402 n° 2024002444
T. com. 5402, 30 sept. 2025, n° 2024002444
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/09/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée CAPVAL DEVELOPPEME
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tcom 3402 n° 2024002444
T. com. 3402, 24 mars 2025, n° 2024002444
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/03/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002444 DEMANDEUR (S) : UNIVERS MECA MOTO (SAS) [Adresse 1] RCS 851 792 218 Demanderesse à l'opposition Défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me
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tcom 3102 n° 2024002444
T. com. 3102, 27 janv. 2025, n° 2024002444
Numéro de rôle : 2024002444 PC : 2024/1094 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS LE PERY Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON préside
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