Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3201 n° 2024002579
T. com. 3201, 25 avr. 2025, n° 2024002579
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGT EN DERNIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 25/04/2025 Numéro de rôle : 2024 002579 Composition du tribunal : [C] [G], président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de [X] [U], greffi
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tcom 0203 n° 2024002579
T. com. 0203, 6 févr. 2025, n° 2024002579
MINUTE N° : N° RG : 2024002579 DATE : *1DE/00/11/66/58* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 06 février 2025 DEMANDEUR(S) : SCP [A] [E] - [S] [N] - [W] [M] en la personne de Maître [W] [M] agissant
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