Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3601 n° 2024002582

    T. com. 3601, 14 mai 2025, n° 2024002582

    Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002582 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX ORDONNANCE DE REFERE DU 14/05/2025 Composition Lors des débats à l'audience publique des référés du 02/04/2025 à 11H00 : Président : Monsieur Bruno De MAISTRE Greffier d'audience :

    Lire la décision → Vérifier la source 69adb896cdc6046d47f5bbe3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles