Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 3601 n° 2024002586
T. com. 3601, 17 sept. 2025, n° 2024002586
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 17/09/2025 Demandeur(s) : K W K (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SELARL CHIVOT SOUFFLEY intervenant par Maître Fabrice CHIVOT ([Localité 2]) SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [G] [R] Défendeur(s) : Monsieur [M] [F] [Adres
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles