Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8201 n° 2024002596
T. com. 8201, 23 juill. 2025, n° 2024002596
23 JUILLET 2025 Rôle 2024002596 Répertoire Général 2024000039 LOCAM (SAS) C/ GOTARN WELDOM (SARL) BRICO DRAVEIL (SAS) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis au
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tcom 1203 n° 2024002596
T. com. 1203, 20 mai 2025, n° 2024002596
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002596 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/05/2025 * DEMANDEUR(S) : SAS [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCADE - Maître ALC
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