Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 6502 n° 2024002705
T. com. 6502, 15 avr. 2025, n° 2024002705
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002705 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : IFF 65 (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : JUGE CHARGE D'INSTRUIR
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tcom 4502 n° 2024002705
T. com. 4502, 9 janv. 2025, n° 2024002705
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 9 Rôle n° 2024002705 DEMANDEUR(S) SAS CHRONOPOST Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 383 960 135 Représentée par : Maître Chrystel CAZAUX Avocat au Barreau de Toulouse DEFENDEUR (S)
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