Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3102 n° 2024002740
T. com. 3102, 21 mai 2025, n° 2024002740
Numéro de rôle : 2024002740 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 mai 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier. Après débats en audienc
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tcom 3601 n° 2024002740
T. com. 3601, 19 mars 2025, n° 2024002740
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002740 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 19/03/2025 Débiteur : [T] [N] (SARL à associé unique) [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [F] [I] Mandataire judiciaire : SCP [C] [R] [Adresse 2] CHATEAUROUX
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