Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3601 n° 2024002752
T. com. 3601, 17 sept. 2025, n° 2024002752
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 17/09/2025 Demandeur : [B] [A] (société de droit allemand) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] ALLEMAGNE Représentants : Maître Christophe NICOLAS - cabinet NICOLAS & ASSOCIES ([Localité 3]) SELARL JURICA intervenant par Maître Franck
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tcom 6401 n° 2024002752
T. com. 6401, 24 mars 2025, n° 2024002752
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 24/03/2025 La cause a été entendue à l'audience du 13/01/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Jacques CLAVERIE M. Thierry LENOIR assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY après quoi les Président et jug
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