Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0203 n° 2024002764

    T. com. 0203, 27 mars 2025, n° 2024002764

    MINUTE N° : N° RG : 2024002764 DATE : *1DE/00/11/67/89* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives Jugement du 27 mars 2025 DEMANDEUR(S) : SAS "ISO 02 TEC" [Adresse 1] Prise en

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0b401cdc6046d47d92116

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles