Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3601 n° 2024002808

    T. com. 3601, 10 déc. 2025, n° 2024002808

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002808 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/12/2025 Débiteur :, [C] (SARL) , [Adresse 1], [Localité 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS, [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Z], [D], [Adresse 2], [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69c50966cdc6046d4705d172

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles