Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8501 n° 2024002939
T. com. 8501, 13 mai 2026, n° 2024002939
R.G. : 2024002939 P.C. : 2024J187 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 13 mai 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Juges, Assistés d
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tcom 5002 n° 2024002939
T. com. 5002, 6 juin 2025, n° 2024002939
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 06/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002939 DEMANDEUR : La SASU SCM LOCAL, société par actions simplifiée unipersonnell
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