Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8501 n° 2024002940
T. com. 8501, 13 mai 2026, n° 2024002940
R.G. : 2024002940 P.C. : 2024J188 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 13 mai 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Juges, Assistés d
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tcom 6303 n° 2024002940
T. com. 6303, 18 sept. 2025, n° 2024002940
N°258 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL ECP PAC KAGING / SAS SCMS SAS PRECIS PLASTIC INJECTION (PPI) RO LE GENERAL : N° 2024 002940 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL ECP, [J], dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuite
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