Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4002 n° 2024002981
T. com. 4002, 19 sept. 2025, n° 2024002981
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 19/09/2025 DEFENDEUR(S) : La société LOCATELLI (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [X], [O], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
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tcom 3402 n° 2024002981
T. com. 3402, 7 juill. 2025, n° 2024002981
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002981 DEMANDEUR (S) : EXKAL FRANCE (SAS) [Adresse 1] Me Stéphanie CARRIE Avocat Loco Me Camille CALAUDI Avocat Cabinet CEBELEX SCP CALAUDI BEAUREGARD CALAUDI BEN
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