Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 5402 n° 2024002982
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2024002982
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée, [Adresse 1] RCS
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tcom 4002 n° 2024002982
T. com. 4002, 19 sept. 2025, n° 2024002982
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 19/09/2025 DEFENDEUR(S) : SAS AGOSAC CONSTRUCTION (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [Q], [X], absente, excusée […] CO
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