Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 4002 n° 2024002994
T. com. 4002, 19 sept. 2025, n° 2024002994
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 19/09/2025 DEFENDEUR(S) : L'AUBERGE DU LAURIER (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [W], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRE
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tcom 9001 n° 2024002994
T. com. 9001, 3 juin 2025, n° 2024002994
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 Code affaire : Action en dommages et intérêts (60A) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société [Localité 1], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 323 04
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