Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9001 n° 2024002995
T. com. 9001, 18 nov. 2025, n° 2024002995
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société PERRIN, société par actions simplifiée, immatri
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tcom 4002 n° 2024002995
T. com. 4002, 14 mars 2025, n° 2024002995
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 14/03/2025 DEFENDEUR(S) : L'EKILIBRE (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [V] [B], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT :
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