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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2024003088

    T. com. 3102, 26 mai 2025, n° 2024003088

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE la SAS Restauration Pays Comminges Pyrénées Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7ec81cdc6046d4774e31d
  • tcom 4001 n° 2024003088

    T. com. 4001, 7 mai 2025, n° 2024003088

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 003088 (4155994) Numéro Minute : 199/3/2025 JUGEMENT DU 07/05/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 30/04/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif Proc

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5ec4fcdc6046d471bd6de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1