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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4502 n° 2024003095

    T. com. 4502, 6 nov. 2025, n° 2024003095

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 271 Rôle n° : 2024003095 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SAS [H] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 310 880 315 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL BOCCALINI

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19178cdc6046d474c66cb
  • tcom 8302 n° 2024003095

    T. com. 8302, 23 sept. 2025, n° 2024003095

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 23 septembre 2025 ENTRE : SA COMASUD [Adresse 1] Représentée par la SELARL IMAVOCATS, Avocat au Barreau de Toulon, avocat plaidant et par la SCP BRUNET DEBAINES, Avocats au Barreau de Draguignan, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a0bbcdc6046d479ecb40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1