Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 2901 n° 2024003185
T. com. 2901, 7 févr. 2025, n° 2024003185
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003185 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT SUR REQUETE DU 07 FEVRIER 2025 * DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (COCRED) - [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 778 134 601 au R.C.S. de [Localité 1] * Représentée p
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tcom 5952 n° 2024003185
T. com. 5952, 14 janv. 2025, n° 2024003185
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 14/01/2025 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme E. [B], En présence de : SELARL [L] [O] - [D] [X], prise en la personne de Maître [H] [X], En qualité d'expert désignée par ordonnance du 19/11/2024 de la société BA
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