Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 5001 n° 2024003217

    T. com. 5001, 24 févr. 2025, n° 2024003217

    2024003217 (2 - 2024000455) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 24/02/2025 Entre la SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LEGAL NOISE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de CHERBOURG

    Lire la décision → Vérifier la source 69b24acccdc6046d475e76f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles