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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1104 n° 2024003235

    T. com. 1104, 7 mai 2025, n° 2024003235

    NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003235 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] PATISSERIE D'ARGELERIIS (SARL) [Adresse 2] Fabrication et vente en boulangerie et pâtisserie [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a30f99cdc6046d470cb06c
  • tcom 3405 n° 2024003235

    T. com. 3405, 5 mars 2025, n° 2024003235

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003235 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 05/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 69abd086cdc6046d47cf1aae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1