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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8701 n° 2024003249

    T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2024003249

    R.G. : 2024003249TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2024/182JUGEMENT DU mercredi 08 juillet 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit juillet deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51a11893c619cd1fb460e9
  • tcom 3303 n° 2024003249

    T. com. 3303, 31 mars 2025, n° 2024003249

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 31 mars 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS OB OPTIMALE DU BATIMENT Numéro de rôle : 2024003249 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab1277cdc6046d47c067a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1