Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1104 n° 2024003270
T. com. 1104, 26 nov. 2025, n° 2024003270
NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003270 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : SAS [R] 94, [Adresse 1], promoteur immobilier [Localité 1] SIREN : 809 165 251 REPRESENTANT(S) : défenderesse défail
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tcom 3201 n° 2024003270
T. com. 3201, 24 janv. 2025, n° 2024003270
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2024 003270 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de
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