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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6303 n° 2024003289

    T. com. 6303, 13 oct. 2025, n° 2024003289

    N°283 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL 2F CONSEILS ET CONSULTING / SARL, [Localité 1] FRANCE ROLEGENERAL : N° 2024 003289 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL 2F CONSEILS & CONSULTING, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursui

    Lire la décision → Vérifier la source 69c97649cdc6046d476ec126
  • tcom 8501 n° 2024003289

    T. com. 8501, 4 juin 2025, n° 2024003289

    Numéro de rôle : 2024003289 PC : 2024J122 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [H] [Q] Composition du Tribunal lors des débats et d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e573eccdc6046d47d892f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1