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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1704 n° 2024003370

    T. com. 1704, 20 févr. 2026, n° 2024003370

    REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024003370 JUGEMENT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société BMSO, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 778 115 824 et dont le siège social est si

    Lire la décision → Vérifier la source 69bff6f8cdc6046d478b9bdb
  • tcom 8302 n° 2024003370

    T. com. 8302, 13 mai 2025, n° 2024003370

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 mai 2025 ENTRE : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS SA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LIS AVOCATS, Avocats au Barreau d'Aix en Provence, avocats plaidants, et par M

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a2c4cdc6046d479ef613

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1