Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4002 n° 2024003462
T. com. 4002, 7 nov. 2025, n° 2024003462
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003462 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 07/11/2025 DEFENDEUR(S) : MATSUKI (SASU) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [E] [Q] ME GOTTE Marlène, avocate au Barreau de Mont-de-Marsan COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE
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tcom 3102 n° 2024003462
T. com. 3102, 10 févr. 2025, n° 2024003462
Numéro de rôle : 2024003462 PC : 2024/1103 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 février 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN Prononcé par mise à dispositi
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