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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5952 n° 2024003489

    T. com. 5952, 2 avr. 2025, n° 2024003489

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003489 41524022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 Ministère Public : Cyril DELHAYE, Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 02/04/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6cef0cdc6046d47c25054
  • tcom 3102 n° 2024003489

    T. com. 3102, 27 févr. 2025, n° 2024003489

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 février 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL NET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Monsieur Vincent DEVILLERS greffier. A

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7efbfcdc6046d4775265c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1