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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2024003535

    T. com. 6403, 4 juill. 2025, n° 2024003535

    N° PROCEDURE : 4159079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003535 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 04/07/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9a634cdc6046d47727f4c
  • tcom 3402 n° 2024003535

    T. com. 3402, 5 mai 2025, n° 2024003535

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 05/05/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003535 DEMANDEUR (S) : BANQUE CIC SUD OUEST (SA) [Adresse 1] RCS 456 204 809 Me Emma BARRAL Avocat Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS Représentée par la SELARL ELEOM BE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab4bf7cdc6046d47c58b12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1