Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
tcom 4002 n° 2024003547
T. com. 4002, 19 sept. 2025, n° 2024003547
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003547 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 19/09/2025 DEMANDEUR(S) : CIC SUD OUEST (SA), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Montde-Marsan DEFENDEUR(S) :, [B], [X], [Adres
-
tcom 8602 n° 2024003547
T. com. 8602, 3 avr. 2025, n° 2024003547
*1DE/00/33/37/38* R.G. : 2024003547 P.C. : 2024J256 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SENIOR CONSULTING G
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles