Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4002 n° 2024003628
T. com. 4002, 28 nov. 2025, n° 2024003628
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003628 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 28/11/2025 DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARLU) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [Y] [E], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDEN
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tcom 4001 n° 2024003628
T. com. 4001, 23 mai 2025, n° 2024003628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 003628 (4155952) Numéro de Minute : 258/3/2025 JUGEMENT - Audience publique du Mercredi 23/05/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats le 21/05/2025 PRONONCE D'UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce A l'
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tcom 6001 n° 2024003628
T. com. 6001, 4 févr. 2025, n° 2024003628
Jugement n°5 LJS : SARL TOP SPOT -Anciennement PIZZA [Localité 1] P.C. : 2025/19 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : La SCI [Adresse 1] ayant siège social [Adresse 2] comparant par Maîtr
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