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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2024003994

    T. com. 6403, 6 mars 2026, n° 2024003994

    N° PROCEDURE : 4159047 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003994 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 06/03/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b956fdcdc6046d47f8b0a3
  • tcom 4401 n° 2024003994

    T. com. 4401, 26 févr. 2026, n° 2024003994

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE RG 2024003994 JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 ENTRE : la société CLICAR - SAS, sise [Adresse 1] à [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'oppositi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b12843cdc6046d473fad13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1