Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024004076 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 5402 n° 2024004076

    T. com. 5402, 28 avr. 2026, n° 2024004076

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SELESTAT PARE-BRIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9bb7ccdc6046d47a60972
  • tcom 4401 n° 2024004076

    T. com. 4401, 22 sept. 2025, n° 2024004076

    -TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES- AFFAIRE 2024004076 JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : La SAS, [B] ENTREPRISE, sise, [Adresse 1], Demanderesse, Représentée par Maître Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 61), ET : Monsieur, [Q], [F], [D], né le 3/04/1986 à NANT

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6e777cdc6046d47375d27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1