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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8602 n° 2024004100

    T. com. 8602, 21 mai 2025, n° 2024004100

    *1DE/00/33/43/62* R.G. : 2024004100 P.C. : 2024J122 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 04/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL H

    Lire la décision → Vérifier la source 69e62214cdc6046d47e5a17f
  • tcom 3303 n° 2024004100

    T. com. 3303, 21 janv. 2025, n° 2024004100

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004100 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE A L'ENCONTRE DE la Sàrl CANOË CASTILLONNAIS Composition du Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab1767cdc6046d47c0e167

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1