Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1402 n° 2024004133
T. com. 1402, 15 oct. 2025, n° 2024004133
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004133 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : SAUR [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°339 379 984 Représentant(s) : Maître Boris LABBE, avocat au barreau de Tours Défend
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tcom 4001 n° 2024004133
T. com. 4001, 16 avr. 2025, n° 2024004133
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004133 jis4 Numéro de minute : 216/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156071) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simpli
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