Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1704 n° 2024004139
T. com. 1704, 29 mai 2026, n° 2024004139
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024004139 JUGEMENT DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société TRANSPORT VIDAL , société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 488 770 686 et dont le si
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tcom 7608 n° 2024004139
T. com. 7608, 9 févr. 2026, n° 2024004139
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 9 février 2026 Rôle 2024 004139 DEMANDEUR : [X] [Y] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BARRABÉ, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS : CEMEX GRANULATS, prise en son établissement secondaire (SA) - [Adresse 2] représentée par Me Denis-Clota
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