Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024004140 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2024004140

    T. com. 1704, 27 févr. 2026, n° 2024004140

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE RÔLE : 2024004140 JUGEMENT DU VINGT SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société LOIRE AR AGENCEMENT, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 508 046 752 et dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7fb22cdc6046d47762052

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1